L'acquisition des droits CPF pour les salariés à temps partiel

·      L’annonce sur la mesure 3

Mesure 3 : Tous les salariés à temps partiel, qui sont en majorité des femmes, auront davantage de droits

Le décryptage

3 jours avant la journée des droits de la femme, Muriel Pénicaud annonçait en conférence de presse son « big-bang » de la formation avec notamment une mesure inédite et ciblée dans le cadre de la rénovation du compte personnel de formation (CPF).

Cette annonce a surpris non pas par sa bienveillance mais parce qu’il n’en était nullement question dans le document d’orientation remis aux partenaires sociaux du 15 novembre 2017. L’accord national interprofessionnel du 22 février 2018 n’en faisant pas non plus état dans son chapitre consacré au CPF.

Hasard du calendrier ou volonté de cohérence pour changer des statistiques récurrentes, désormais les salariés à temps partiel disposeront des mêmes droits que les salariés à temps plein.

Les femmes ont-elles moins accès à la formation que les hommes ? Oui et non. D’autres critères, comme le niveau de qualification et la taille de l’entreprise, doivent être pris en compte, sans que cela ne remette en cause la légitimité d’une mesure officiellement orientée vers un public féminin majoritaire parmi les travailleurs à temps partiel.

Les pistes de réflexion

Le jaune budgétaire 2017 nous éclaire sur le taux d’accès à la formation par sexe et par taille d’entreprise :

Le taux d’accès à la formation des femmes en 2014 est de 40 %, en deçà de celui des hommes (46,5 %). Si les femmes cadres sont plus fréquemment formées que les cadres hommes (58 % contre 53 %), elles restent minoritaires dans cette catégorie (36 %). Elles accèdent nettement moins à la formation que les hommes lorsqu’elles sont ouvrières.

Les chances d’accès selon le sexe varient toujours avec la taille des entreprises : concernant les entreprises de plus de 2 000 salariés, les taux d’accès à la formation sont de 62,2 % pour les hommes et de 49,6 % pour les femmes. Dans les entreprises de 10 à 19 salariés, les chances sont bien moindres mais la hiérarchie s’inverse : elles sont respectivement de 15,1 % pour les hommes et de 16,5 % pour les femmes.

Quitte à agir pour la parité dans l’accès à la formation, autant s’intéresser aux autres critères qui creusent les écarts : le niveau de qualification, la catégorie socio professionnelle et la taille de l’entreprise.

Et on ne peut retenir comme critère la taille de l’entreprise sans s’intéresser également à son secteur d’activité. Demain, cela relèvera de la responsabilité des opérateurs de compétences, actuellement les OPCA, qui seront organisés en filières économiques.

La représentation des femmes n’est pas équilibrée dans tous les secteurs d’activité. Des priorités seront-elles donc déterminées pour mieux accompagner des publics identifiés comme ayant moins accès à la formation ? Cela avait été le cas avec la première version de la période de professionnalisation issue de la loi de 2004 qui ciblait notamment « les femmes après un congé maternité » avant que le critère des publics concernés ne soit supprimé par la loi de 2014.

Les points de vigilance

Le site financermaformation est un site d'information tous publics sur les solutions de financement en matière de formation disponibles en France. A ce titre, il répond aux nombreuses questions individuelles posées par un public à la recherche de solutions de financement en formation.

Les questions sont, en majorité, déposées par des femmes. Voici extraites quelques illustrations des demandes reçues* ces derniers jours :

« Mère au foyer de 3 enfants, je viens d’être admise en formation pour être éducateur Montessori ayant un but d’ouvrir une crèche Montessori à Montreuil. Existe-il un organisme pouvant financer la formation qui s’élève à 9000 euros ? » Hana

« Bonjour, je suis assistante maternelle et souhaite passer mon cap petite enfance plus préparer le concours d’ATSEM » Sabrina

« Bonjour, actuellement, à la recherche d'un emploi. J'ai passé les épreuves écrites afin d'accéder à la formation d'infirmière. De ce fait, je souhaite faire une demande de financement pour la formation d'infirmière » Pauline

Le principe d’acquisition des droits CPF identiques aux salariés à temps plein comme ceux à temps partiel est donc intéressant dans la mesure où il cible un public sans que celui n’est à réaliser quelle que démarche que ce soit pour bénéficier de ses droits.

C’est cela la simplification tout en œuvrant à l’inversion de statistiques dont on sait que, pendant des décennies, elles reflètent des iniquités.

Cette mesure annoncée par Muriel Pénicaud est déjà inscrite dans l’avant-projet de loi, qui a été transmis au Conseil d’Etat, confirmant que les salariés à temps partiel disposeront des mêmes droits que les salariés à temps plein, à partir d’un mi-temps.

Après la simplification promise dans l’acquisition des droits pour les temps partiels, demeure l’épineuse question de la simplification dans la mobilisation des droits CPF. Un élément essentiel vers laquelle cette réforme semble nous conduire avec la monétisation du CPF est la baisse potentielle de la prise en charge financière des formations (cf. Réforme de la formation : décryptage, points de vigilance et pistes de réflexion)

En supposant qu’elle soit salariée, qui expliquera à Hana que la formation de 9000 euros qu’elle vise pourrait faire l’objet d’abondements par elle-même, par son employeur, par l’opérateur de compétences de son employeur (…) ? **

En étant demandeur d’emploi, qui expliquera à Hana que la formation de 9000 euros qu’elle vise pourrait faire l’objet d’abondements par elle-même, par la Région, par Pôle Emploi (…) ?**

Observons ce qui sera proposé en matière de simplification au-delà de la création d’une application mobile CPF.

 *Ces demandes sont réelles et ne correspondent en aucun cas à ce que l’on voit parfois sur certains sites d'e-commerce, notamment de formation, laissant penser que la moitié de la France y est connectée au même moment avec des demandes formulées ou des réservations en cours toutes les 30 secondes.

**Article 1er de l’avant-projet de loi sur la formation pour la liberté de choisir son projet professionnel

Frank SAVANN est expert thématique EPALE France.