Pour lutter contre la désinformation et la haine en ligne, le Parlement européen a voté le 5 juillet dernier le règlement sur les services numériques (le Digital Services Act _ DSA). Le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act _ DMA) qui se penche essentiellement sur les questions de contrefaçons numériques a également été voté ce jour.  La signature de ces réglements très attendus constitue un tournant législatif important pour encadrer en Europe les activités des plateformes, particulièrement les GAFAM. 

Le DSA vise à mettre à jour la législation, dans un contexte de montée des campagnes désinformation et de discours de haine. Son principal objectif est de fixer des obligations pour les fournisseurs de service numérique en matière de lutte contre les contenus illicites, et de transparence en ligne. Les très grandes plateformes (celles que l'on appelle des "plateformes strcuturantes") et moteurs de recherches devront en outre analyser et œuvrer pour atténuer les risques qu’ils génèrent (en termes de haine en ligne ou encore de processus électoraux). 

Voici les changements majeurs apportés par le DSA  :

• Toutes les grandes plateformes sont désormais clairement responsables des contenus publiés sur leurs outils. Elles sont considérées comme des médias, et non de simples hébergeurs de contenu, ce qui était assez commode...
• Elles ont des obligations claires en matière de lutte contre les contenus illégaux, en particulier de mettre à disposition des outils de signalement, et de les retirer rapidement lorsqu'ils sont signalés. Ces obligations sont proportionnelles à la taille des sites.
• Elles doivent se doter de moyens suffisants pour mener cette lutte. Et recruter des modérateurs qui parlent la langue du pays où ils opèrent.
• Elles sont tenues d'informer sur les algorithmes utilisés pour les recommandations et pour la modération.
• Leurs conditions d'utilisation doivent être... compréhensibles.
• La publicité ciblée est désormais interdite pour les enfants.
• Pour les acteurs qui ne respecteraient pas les règles, des amendes dissuasives sont prévues, puisqu'elles peuvent  aller jusqu'à 6% du chiffre d'affaires mondial du contrevenant.

Mise en œuvre :

• 27 coordinateurs nationaux seront chargés de faire respecter le DSA dans leur pays. La Commission européenne surveillera quant à elle les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche. Des sanctions seront prononcées en cas de non-respect du règlement.
• Adopté par le Parlement européen le 5 juillet dernier, le Digital Services Act doit désormais être voté par le Parlement européen en vue d’une application par le Conseil de l’UE en septembre prochain. Il devrait rentrer en application en 2024, sauf pour les très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche qui seront concernés plus tôt.