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EPALE - ríomhArdán d’Fhoghlaim Aosach san Eoraip

Blag

Formation professionnelle en apprentissage dans le secteur « public » : l’Etat français montre l’exemple

30/10/2015
ag Albert Parisot
Teanga: FR

Depuis une loi de 1992 assortie de décrets d’application en 1993, il est possible de s’engager dans une formation professionnelle en apprentissage dans le secteur « public » français.

Par secteur « public », il s’agit d’entendre le secteur public non industriel et commercial, ce qui recouvre, notamment, les trois fonctions publiques : celle d’Etat, celle territoriale et celle hospitalière. Des « établissements publics » peuvent également recruter des apprentis (cf. ressources, page 4, « champ d’application »).

Au regard de l’apprentissage dans le secteur « privé », cette ancienne expérimentation n’avait toutefois pas porté ses fruits (8700 contrats conclus en 2014), et les services de l’Etat ne représentaient que 2 % des employeurs.

Début 2015 a été lancé un chantier présidentiel afin de relancer ce mode de formation professionnelle en alternance dans la fonction publique d’Etat avec un objectif de 4000 recrutements d’apprentis en 2015 et de 6000 en 2016.

La circulaire DGAFP-DGEFP du 8 avril 2015 (cf. ressources) est venue relancer ce dispositif de manière originale. En effet, les apprentis ainsi recrutés demeurent entièrement gérés par le droit du travail, et non par les modalités de gestion du droit public.

Le fait qu’à l’issue de leurs contrats, ces apprentis ne pourront pas être intégrer chez leurs employeurs publics – voie du concours administratif oblige - répond bien à la spécificité du contrat d’apprentissage (cf. article n°1) qui est, avant toute chose, de permettre d’acquérir un diplôme ou un titre professionnel. Il est d’ailleurs à noter que l’autre mode de formation professionnelle en alternance qu’est le contrat de professionnalisation n’est pas ouvert au secteur « public ».

Certes, de nombreuses articulations entre le droit du travail et le mode de fonctionnement du secteur « public » ne peuvent pas être réglées par une simple circulaire (médecin du travail, inspection du travail, etc.), mais ce chantier sur les deux prochaines années permettra à la fonction publique d’Etat de se confronter à la problématique de la formation professionnelle vers un métier plutôt que vers une fonction.

Soucieux de favoriser et d’attirer les apprentis encore non diplômés, l’apprentissage dans le secteur « public » a organisé la rémunération de ceux préparant des diplômes de niveaux IV et III (nomenclature française) avec une majoration de, respectivement 10 et 20 points, au regard de l’apprentissage dans le secteur « privé » (cf. article afférent).

Si certaines formations professionnelles ne peuvent pas être accompagnées dans le secteur « public », le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur trouvera dans ce chantier ambitieux une possibilité supplémentaire, pour les postulants à la formation professionnelle en apprentissage, de conclure un contrat de travail dans un cadre de plus en plus soumis aux mêmes contraintes que les entreprises de droit privé françaises.

 

Albert Parisot

Juriste en droit du travail

Cabinet de Conseil et de formation

en gestion sociale

octobre 2015

Ressources associées à cet article : circulaire du 8 avril 2015

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