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Mise en œuvre de l’obligation de formation des 16/18 ans

26/10/2020
par André Chauvet
Langue: FR

Mise en œuvre de l’obligation de formation des 16/18 ans

Compte tenu de la situation de crise sanitaire, cette évolution a pu passer inaperçue. Pourtant ses conséquences peuvent être significatives sur le long terme. En effet, à partir de la rentrée 2020, afin qu'aucun jeune ne soit laissé dans une situation où il ne serait ni en études, ni en formation, ni en emploi, l'obligation de se former est prolongée jusqu'à l'âge de 18 ans.

Un décret paru au Journal officiel le 6 août 2020 définit les conditions qui doivent être réunies pour que cette obligation soit remplie, les motifs d'exemption ainsi que le rôle des missions locales chargées de sa mise en œuvre et de son contrôle.

Cette mesure est liée au constat suivant, dont les chiffres varient peu au fil des années : près de 80 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans aucune qualification et 60 000 mineurs ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi. Ils rencontrent de grandes difficultés pour s'insérer dans le marché du travail et sont les premières victimes de la pauvreté.

La mesure a pu d’autant plus être passée sous silence qu’elle se télescope avec le plan 1 jeune 1 solution mis en œuvre par le gouvernement à la sortie du confinement et en prévision de la crise économique prévisible et de ses impacts sur l’emploi des jeunes.

Cette mesure de prolongation de l’obligation de formation jusqu’à 18 ans permet de repérer et d'amener vers un parcours d'accompagnement et de formation les jeunes en risque d'exclusion.

Les conditions

L'obligation de formation est remplie lorsque les jeunes de 16 à 18 ans se trouvent :

  • dans un parcours scolaire ou en apprentissage dans un établissement du second degré, y compris les établissements privés sous contrat et ceux de l'enseignement agricole, et de l'enseignement supérieur ;
  • dans un parcours d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle ;
  • en service civique ;
  • dans un emploi.

Les jeunes attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical sont exemptés du respect de cette obligation.

Le dispositif

Les missions locales sont chargées de contrôler le respect de l'obligation de formation et de mettre en œuvre des actions de repérage et d'accompagnement. Elles exercent cette fonction en lien étroit avec tous les acteurs : établissements scolaires, centres d'information et d'orientation, Pôle emploi, structures de raccrochage scolaire (micro-lycées), écoles de la 2e chance, etc.

Elles reçoivent les informations utiles concernant les jeunes ne respectant pas l'obligation de formation grâce aux données renseignées par les établissements scolaires, les centres de formation d'apprentis et les institutions publiques.

Il est encore trop tôt pour analyser les effets de cette évolution. Mais on perçoit dans les propos des différents interlocuteurs de nombreuses interrogations : la difficulté à rendre lisible cet élément dans l’ensemble des mesures et dispositifs déjà en place ; la nouvelle donne liée au contexte sanitaire et à ses incertitudes ; la question bien sûr des moyens mis à disposition mais également la question de la connexion avec les structures de formation initiale, relativement au repérage des publics concernés. Nous observerons tous ces éléments avec attention.

Le décret :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042211037/

Le réseau des Missions Locales s’est immédiatement mobilisé partout en France : l’obligation de formation : une priorité d’accès à la qualification pour les jeunes mineurs avec le programme « Avenir en main 16-18 » porté par les Missions Locales.

Le texte de l’UNML :

https://www.unml.info/actualites/representation-du-reseau/20202/priorite-a-la-qualification-des-jeunes-mineurs-avec-lobligation-de-formation-avenir-en-main-16-18.html

Les ressources mises à disposition sur le site de l’UNML :

https://www.unml.info/actualites/representation-du-reseau/20202/un-espace-ressources-special-obligation-de-formation-sur-unml.info.html

Le plan 1jeune 1solution :

https://www.education.gouv.fr/plan-jeunes-1jeune1solution-305317

 

 

 

 

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