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La qualité des actions de la formation professionnelle

 

Le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 a pour objet la détermination des critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier.

Le texte précise la durée de la certification et l'organisation de l'accréditation des organismes certificateurs.

Il prévoit que ces organismes certificateurs transmettent aux services de l'Etat la liste des organismes qu'ils ont certifiés et que France compétences rend publique la liste des instances de labellisation pouvant également délivrer la certification.

Il précise également les conditions d'exécution des contrôles que doivent opérer les financeurs publics et paritaires.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/6/MTRD1903972D/jo/texte

 

Le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 a pour objet le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des critères de la qualité des actions de formation professionnelle et les modalités d'audit associées.

Le texte définit le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier, ainsi que les modalités d'audit associées

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=70EA09F2F6ABB8859B5DA93B3ECFEAC1.tplgfr27s_1?cidTexte=JORFTEXT000038565259&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038565006

 

 

 

 

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